Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.1 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010 (chapitre I-13.3, r. 3) est abrogé.
